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COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010
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Jurisprudence
/ Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Intermédiaires techniques, Concurrence, Fermeture au bout de 15 jours, Décision française, Cour de cassation, Chambre commerciale, Inclusion dans la lettre d'information, 2010